Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles New-Credit, en sa qualité d'intermédiaire de crédit agréé (BCE n° 0427.093.077), met à la disposition de ses utilisateurs le site internet accessible à l'adresse optimal-credit.fr ainsi que l'ensemble des services d'intermédiation financière associés, dans le strict respect de la conformité réglementaire imposée par les autorités de tutelle compétentes.

New-Credit est un intermédiaire de crédit agréé (BCE n° 0427.093.077), immatriculé sous le n° BCE 0427.093.077, dont vous pouvez vérifier l'inscription sur le site economie.fgov.be. En cette qualité, New-Credit propose un service de comparaison et de mise en relation entre les particuliers souhaitant obtenir un financement et des établissements de crédit partenaires dûment agréés par la FSMA (Autorité des services et marchés financiers).

Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des services accessibles sur le site, qu'il s'agisse de simulations en ligne, de demandes de mise en relation, de la consultation d'informations ou de l'utilisation de l'espace client personnel.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'accès au site optimal-credit.fr et le recours aux services d'intermédiation bancaire proposés par New-Credit emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Conformément aux exigences de transparence applicables aux IOBSP, cette acceptation est réputée acquise dès la première utilisation du site, qu'elle soit accompagnée ou non d'une création de compte, et vaut engagement de l'utilisateur à se conformer à l'ensemble des dispositions ci-après.

Tout utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU est tenu de cesser immédiatement l'utilisation du site et de ses services. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes conditions, l'utilisateur dispose de la faculté de contacter New-Credit à l'adresse contact@optimal-credit.fr avant de poursuivre sa navigation.

New-Credit se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des CGU. L'utilisation du site postérieurement à la publication de modifications vaut acceptation de celles-ci.

Article 3 — Description des services

Dans le cadre de sa mission d'intermédiaire de crédit agréé (BCE n° 0427.093.077), New-Credit met gratuitement à la disposition des emprunteurs un ensemble de services dédiés à l'accompagnement neutre et indépendant dans la recherche et la structuration de leur dossier de financement :

• Simulation gratuite et sans engagement — l'utilisateur peut obtenir une estimation indicative de ses mensualités, du taux annuel effectif global (TAEG) et du coût total de son crédit, selon les paramètres qu'il renseigne (montant, durée, type de projet).
• Mise en relation avec des partenaires financiers agréés — à la suite d'une simulation ou d'une demande, New-Credit transmet les informations de l'utilisateur aux établissements de crédit susceptibles de répondre favorablement à son projet, sous réserve du consentement exprès de l'utilisateur.
• Espace client personnel (Mon compte) — après inscription, l'utilisateur bénéficie d'un espace sécurisé lui permettant de gérer ses informations personnelles, de consulter l'historique de ses demandes et de suivre l'état de ses dossiers.
• Suivi de dossier en ligne — l'utilisateur peut à tout moment consulter l'avancement de ses demandes de financement, recevoir des notifications et échanger des documents nécessaires à l'instruction de son dossier.

Ces services sont fournis à titre gratuit pour l'utilisateur final. New-Credit perçoit, le cas échéant, une rémunération de la part des établissements partenaires en cas de mise en relation aboutissant à l'octroi d'un crédit.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

L'accès à certains services d'intermédiation, notamment la gestion de l'espace client et le suivi des dossiers de financement en cours d'instruction, est subordonné à la création préalable d'un compte personnel sur le site optimal-credit.fr. Cette inscription, entièrement gratuite, est ouverte à toute personne physique majeure satisfaisant aux conditions d'éligibilité définies à l'article 5 des présentes CGU. Les informations collectées dans ce cadre sont traitées conformément aux exigences du RGPD et aux obligations réglementaires propres aux IOBSP.

La création d'un compte requiert la communication des informations suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse email valide (servant d'identifiant de connexion)
• Numéro de téléphone mobile
• Date de naissance
• Pays de naissance
• Situation professionnelle (profession et statut)

L'utilisateur garantit que l'ensemble des informations fournies lors de l'inscription et durant toute la durée d'utilisation du service est exact, complet et à jour. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de l'utilisateur et peut entraîner la résiliation immédiate du compte.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers et à notifier immédiatement New-Credit de tout accès non autorisé à son compte ou de toute suspicion d'utilisation frauduleuse, à l'adresse securite@optimal-credit.fr. New-Credit ne saurait être tenu responsable de tout préjudice résultant d'une utilisation non autorisée du compte de l'utilisateur.

New-Credit se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fourniture d'informations inexactes ou de comportement susceptible de nuire au bon fonctionnement du service.

Article 5 — Conditions d'utilisation du service

Conformément au cadre réglementaire régissant l'activité des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, les services proposés par New-Credit sont exclusivement réservés aux personnes physiques majeures, âgées d'au moins 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique et ayant leur résidence fiscale ainsi que leur domicile principal établis en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer.

Les demandes de simulation effectuées sur le site n'ont aucun caractère contractuel. Elles constituent uniquement une estimation à titre indicatif, fondée sur les informations renseignées par l'utilisateur au moment de la simulation. Les résultats obtenus ne sauraient en aucun cas être assimilés à une offre ferme de crédit ou à un accord de financement de la part d'New-Credit ou de ses partenaires.

En sa qualité d'intermédiaire, New-Credit ne garantit pas l'obtention d'un crédit. La décision d'octroyer ou de refuser un financement appartient exclusivement à l'établissement prêteur, après examen complet du dossier de l'emprunteur selon ses propres critères d'éligibilité et de solvabilité.

L'utilisateur s'engage à utiliser le site et ses services de bonne foi, conformément à leur destination, et à s'abstenir de :

• Fournir des informations mensongères ou incomplètes dans le cadre d'une demande de financement
• Utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Tenter de porter atteinte à la sécurité informatique du site ou d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées
• Reproduire, copier ou exploiter à des fins commerciales tout contenu du site sans autorisation préalable

Article 6 — Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de la fourniture de ses services d'intermédiation bancaire, New-Credit est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant, en sa qualité de responsable de traitement. L'ensemble de ces opérations est réalisé en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu'avec les obligations spécifiques pesant sur les IOBSP en matière de traçabilité et de sécurisation des données liées à l'instruction des dossiers de financement.

Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes : gestion de votre compte, traitement de vos demandes de simulation et de mise en relation, communication avec nos partenaires financiers agréés, amélioration de nos services et respect de nos obligations légales et réglementaires en tant qu'IOBSP.

Vos données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de votre dernière interaction avec nos services, sauf obligations légales imposant une durée de conservation plus longue (notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès — obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
• Droit de rectification — faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données sous réserve de nos obligations légales
• Droit à la limitation du traitement — restreindre l'utilisation de vos données dans certains cas
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition — vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : dpo@optimal-credit.fr ou par courrier à l'adresse du siège social d'New-Credit. En cas de réclamation non satisfaite, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'intégralité des éléments constitutifs du site optimal-credit.fr — y compris, sans exhaustivité, les textes, articles, guides pédagogiques en matière de crédit, outils de simulation financière, graphismes, logos, icônes, photographies, illustrations, architectures de page, chartes graphiques et codes sources — sont la propriété exclusive de New-Credit ou font l'objet de licences d'utilisation régulièrement accordées à New-Credit par leurs auteurs ou ayants droit respectifs.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données, ainsi que par l'ensemble des conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou utilisation, partielle ou totale, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable d'New-Credit, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est toutefois permis d'effectuer des reproductions à usage strictement privé, dans les conditions prévues à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Pour toute demande d'autorisation de reproduction ou d'utilisation de nos contenus, veuillez adresser votre requête à : contact@optimal-credit.fr.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Conformément à la réglementation applicable aux intermédiaires en opérations de banque, les simulations de crédit proposées sur le site optimal-credit.fr présentent un caractère purement indicatif et non contractuel. Calculées sur la base des éléments déclaratifs communiqués par l'utilisateur et des données de marché disponibles au moment de la simulation, elles constituent une première approche de l'enveloppe de financement envisageable et ne sauraient en aucun cas être assimilées à une offre ferme, une promesse de crédit ou un engagement de mise en relation garanti de la part de New-Credit ou de ses partenaires établissements de crédit agréés par la FSMA.

Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) définitif, les conditions de remboursement et l'ensemble des modalités du crédit sont déterminés exclusivement par l'établissement prêteur, après analyse complète du dossier de l'emprunteur. New-Credit n'exerce aucune influence sur ces décisions.

New-Credit ne peut être tenu responsable :

• D'une décision de refus de financement par un établissement partenaire, quelle qu'en soit la raison
• Des conditions financières (taux, frais, assurances) proposées par les établissements prêteurs
• Des erreurs ou inexactitudes dans les informations fournies par l'utilisateur lors de la simulation ou de la demande
• De tout préjudice indirect, accessoire ou consécutif lié à l'utilisation du site ou de ses services
• Des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités du site, notamment dans le cadre d'opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques indépendants de sa volonté

Le site peut être suspendu temporairement, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique ou de force majeure. New-Credit s'efforce de minimiser ces interruptions et de les planifier en dehors des heures de forte affluence.

L'utilisateur reconnaît utiliser le service sous sa seule responsabilité et après avoir pris connaissance des risques inhérents à toute opération de crédit, notamment le risque de surendettement. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Article 9 — Cookies

Le site optimal-credit.fr recourt à des cookies et technologies de traçage similaires afin d'assurer la sécurité et le bon fonctionnement technique de la plateforme, d'améliorer la qualité de votre expérience de navigation, et de produire des mesures statistiques d'audience nécessaires à l'optimisation continue de nos services d'intermédiation bancaire. Leur utilisation est encadrée par les recommandations de la CNIL et les dispositions du RGPD en matière de recueil du consentement.

Nous distinguons trois catégories de cookies :

• Cookies techniques et strictement nécessaires — indispensables au fonctionnement du site (gestion de session, authentification, sécurité, mémorisation de vos préférences). Ces cookies ne peuvent pas être désactivés sans altérer l'utilisation du site.
• Cookies analytiques et de mesure d'audience — permettent de comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site (pages visitées, temps passé, parcours de navigation) afin d'améliorer nos contenus et services. Ces cookies nécessitent votre consentement.
• Cookies de personnalisation — permettent de mémoriser vos préférences de navigation et d'adapter l'affichage du site à vos habitudes. Ces cookies nécessitent votre consentement.

Conformément à la réglementation de la CNIL, un bandeau d'information vous est présenté lors de votre première visite afin de recueillir votre consentement pour les cookies non essentiels. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur ou en cliquant sur le lien de gestion des cookies présent en bas de page.

La désactivation des cookies non essentiels n'affecte pas l'accès aux fonctionnalités principales du site. Pour plus d'informations sur la gestion des cookies, consultez notre Politique de Cookies.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit belge, notamment aux dispositions du Code de la consommation régissant les opérations de crédit, aux textes réglementant l'activité des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), ainsi qu'aux obligations de conformité réglementaire imposées par la FSMA. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions belges, sous réserve des règles impératives de protection applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.

En cas de litige survenant entre un utilisateur et New-Credit dans le cadre de l'utilisation du site ou des services associés, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai raisonnable. Toute réclamation doit être adressée par écrit à : reclamations@optimal-credit.fr ou par courrier recommandé au siège social d'New-Credit. New-Credit s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et à y apporter une réponse de fond dans un délai de 2 mois.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, et en sa qualité d'IOBSP, New-Credit adhère à un dispositif de médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable dans le délai imparti, l'utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

• Médiateur du crédit — accessible en ligne sur www.mediation-credit.fr
• La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation est sans préjudice du droit pour l'utilisateur de saisir les juridictions compétentes. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutissant à un accord, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.